Contrats de travail dans le secteur privé

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Questions - Réponses

• Le contrat de travail doit-il obligatoirement être écrit ? : Un écrit est obligatoire pour certains types de contrat
• Une entreprise peut-elle imposer dans un contrat de travail une clause de non concurrence ? : Oui.
• Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail du salarié qui va être juré ? : Un employeur ne peut s'opposer au fait qu'un de ses salariés soit juré.
• Comment distinguer le statut de salarié et le statut de travailleur indépendant ? : La qualité de travailleur indépendant est présumée dès lors que deux conditions sont remplies
• Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail? : Lorsque le contrat de travail est suspendu, le salarié n'est plus tenu de travailler pour son emp...
• Quelles sont les conséquences de l'incarcération d'un salarié sur son contrat de travail ? : Le salarié incarcéré doit prévenir son employeur
• L'employé est-il contraint de suivre son entreprise lorsque celle-ci décide de transférer tout ou partie de son activité dans une autre région ? : Votre employeur peut décider pour des raisons économiques de transférer tout ou partie de son act...
• Quelles sont les particularités du contrat à durée déterminée (CDD) pour les seniors? : Le CDD senior est un dispositif visant à favoriser le retour à l'emploi des personnes âgées et à...
• Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini? : Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est une forme de CDD qui a pour particularité...
• La décision d'un employeur de transformer un contrat de travail, hors modification pour des raisons économiques, s'impose-t-elle à un salarié ? : Tout dépend de la qualification de la transformation.

• Contrat à durée indéterminée (CDI)
• Contrat à durée déterminée (CDD)
• Contrat temporaire ou d'intérim