Licenciement pour motif personnel

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Fiches

• Reçu pour solde de tout compte : Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu, q...
• Motifs du licenciement pour motif personnel : Le licenciement pour motif personnel est possible
• Préavis de licenciement : En cas de licenciement d'un salarié, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement...
• Procédure en cas de licenciement pour motif personnel : L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure...
• Attestation destinée à Pôle emploi : L'attestation Pôle emploi (ex "attestation Assedic") est un document permettant d'établ...
• Protection des représentants du personnel : Certains salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficient d'une protect...
• Licenciement d'une femme enceinte ou en congé maternité : La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d'un régime protecteur qui s'applique égalem...
• Indemnités de licenciement : Le salarié licencié peut percevoir plusieurs indemnités parmi celles décrites ci-dessous, s'il re...
• Licenciement pour maladie : L'absence pour maladie n'est pas en soit une raison valable de licenciement.

Questions - Réponses

• Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant le préavis ? : Pendant toute la durée du préavis, le contrat de travail continue de s'appliquer, l'employeur et...
• Le salarié en congé d'adoption est-il protégé contre le licenciement? : Le salarié en congé d'adoption est protégé contre le licenciement, dans les mê...
• Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ? : L'indemnité légale de licenciement est due (sauf en cas de faute grave ou...
• Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour motif personnel nul, abusif ou irrégulier ? : Lorsqu'un salarié conteste son licenciement aux prud'hommes et qu'il obtient gain de cause, les c...
• Quels sont les effets et les conditions de validité d'une transaction entre un employeur et un salarié consécutive à un licenciement ? : La transaction est un acte juridique, un accord écrit entre un employeur et un salar...
• Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut-il être rompu pour inaptitude ? : La déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ne constitue pas un cas de force majeure, l...
• Quelles sont les conséquences de la faute grave ou lourde ? : En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd un certain nombre de droits.
• Comment s'effectue l'indemnisation pour une rupture suite à l'inaptitude ? : Vous devez distinguer selon que l'inaptitude est consécutive à une maladie, ou à un accident du t...
• Le salarié bénéficie-t-il d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ? : Aucune disposition légale ne prévoit d'autoriser les salariés en préavis de licenciement à bénéfi...
• Quelle est la situation d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail ? : Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé.
• Quels sont les critères d'une faute grave ? : D'une manière générale, la faute d'un salarié constitutive d'un motif réel et sérieux à son licen...