Préavis de licenciement

En cas de licenciement d'un salarié, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après la notification du licenciement. Le salarié est tenu, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, de respecter un délai avant la fin de son contrat et son départ définitif de l'entreprise, qui constitue le préavis.

Principe

En cas de licenciement d'un salarié, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après la notification du licenciement. Le salarié est tenu, sauf en cas de licenciement pour de respecter un délai avant la fin de son contrat et son départ définitif de l'entreprise, qui constitue le préavis.

Durant le préavis de licenciement, le salarié continue de travailler dans l'entreprise, d'accomplir ses tâches habituelles dans les conditions de travail habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

Durée du préavis

La durée du préavis de licenciement varie en fonction de l'ancienneté du salarié. Elle est, au minimum, de

• 1 mois en cas d'ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans,
• 2 mois en cas d'ancienneté de 2 ans ou plus.

En cas d'ancienneté de moins de 6 mois, la durée du préavis est fixée par la convention collective ou, à défaut, par les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession.

Cette durée est doublée pour les travailleurs handicapés, sans toutefois porter la durée du préavis au-delà de 3 mois (sauf disposition conventionnelle ou, à défaut, usage plus favorable).

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Il ne peut être reporté ou suspendu, sauf prise de congés payés, accident du travail, maladie professionnelle ou disposition conventionnelle le prévoyant.

Les conventions collectives, les usages ou les contrats de travail peuvent fixer des durées de préavis et des conditions d'ancienneté plus favorables au salarié. Dans ce cas, c'est ce régime plus avantageux qui s'applique.

En cas d'inexécution du préavis

L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, cette dispense s'impose au salarié, et l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis au moins égale au salaire qu'il aurait perçu en travaillant pendant la même période. La dispense du préavis par l'employeur n'avance pas la date à laquelle le contrat prend fin.

Le salarié peut se faire embaucher par une autre entreprise, même si le préavis n'est pas fini (sauf clause de non-concurrence).

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue par les parties, mais le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

Si le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (pour cause de maladie, d'inaptitude, d'incarcération...), l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice au salarié, sauf si le motif à l'origine de cette impossibilité lui est imputable (par exemple, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).