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Location meublée contrat de location (conclu ou renouvelé après le 20 janvier 2005)

Le contrat de location est obligatoirement écrit si le logement est la résidence principale du locataire.

Caractéristiques du contrat

Principe

Le contrat de location est obligatoirement écrit si le logement est la du locataire.

Forme

Le contrat de location doit impérativement contenir certaines mentions et préciser le caractère meublé de la location.

Il peut être conclu aussi bien sous la forme d'un que sur papier libre.

Le contrat de location doit être établi en autant d'originaux signés que de parties (bailleur, locataire) au contrat.

Contenu du contrat

Mentions obligatoires

Certaines informations doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location, parmi lesquelles 

  • les noms, prénoms et adresses du bailleur et du locataire,
  • la durée de la location. Elle est fixée à 1 an, ou 9 mois si la location est consentie à un étudiant. Sauf dans ce dernier cas,  le contrat de location est reconduit tacitement à la fin du contrat initial, pour une durée de 1 an. Les parties peuvent néanmoins convenir d'une durée initiale supérieure à 1 an, mais le renouvellement ne pourra excéder la même durée,
  • le montant du loyer,
  • le terme du contrat. Le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois et motiver son refus de renouvellement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou pour motif légitime et sérieux (impayés de loyers, par exemple). De son côté, le locataire peut résilier le contrat à tout moment (même avant le délai de 1 an), sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Mentions recommandées

En dehors des dispositions impératives mentionnées ci-dessus, le contenu du contrat de location est librement fixé par les parties. Toutefois, pour clarifier et sécuriser les relations entre le propriétaire et le locataire, il est recommandé de préciser dans le contrat

  • la destination des lieux, c'est-à-dire l'usage qui sera fait du logement (habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel),
  • les modalités de paiement et de révision du loyer. En l'absence de ces précisions, le loyer ne peut être révisé. Lorsque la révision est prévue, celle-ci ne peut intervenir qu'à la date convenue entre les parties, ou, à défaut, à chaque date d'anniversaire du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l'INSEE,
  • le montant des charges et notamment la liste des charges, réparations et taxes. Les charges n'étant pas réglementées, elles peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ou d'un versement de provisions avec régularisations périodiques,
  • le montant du dépôt de garantie lorsque celui-ci est prévu et les modalités de sa restitution,
  • l'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, vol d'équipements...),
  • la forme de la lettre de congé (en recommandée ou par acte d'huissier),
  • les

Annexes au contrat de location

Le propriétaire a l'obligation d'annexer au contrat de location l'ensemble des diagnostics techniques immobiliers visant à informer le locataire sur certains aspects du logement. De plus, il est recommandé d'établir et d'annexer au contrat de location

  • un inventaire détaillé du mobilier pour faire la preuve de la consistance du mobilier mis à disposition du locataire ainsi que leur état d'usage,
  • un état des lieux. En son absence, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et si tel n'est pas le cas, il lui appartiendra d'en apporter la preuve.