- Vous construisez une habitation ou un bâtiment annexe à cette habitation (abri de jardin, garage, remise, piscine, local piscine…),
- Vous réalisez une extension de votre habitation,
- Vous transformez une grange en habitation,
- Vos travaux affectent le sous-sol.
➔ Vous êtes susceptible d’être redevable des taxes d’urbanisme : la taxe d’aménagement (TA) et la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).
Cliquez sur le visuel pour consulter le document
Extrait du Journal Officiel – Novembre 2016