LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie qui concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Le dépôt d’une demande de permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

 

  • Construction d’une nouvelle habitation
    Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
  • Extension d’une construction existante
    Si votre construction est en zone urbaine (zone U) au PLU de la commune, vous pouvez réaliser une extension de 40 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux. Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Cependant, si les travaux portent la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre maison à plus de 150 m², vous devrez demander un permis de construire et recourir à un architecte dès 20 m² d’extension.
  • Annexes à l’habitation (garage, carport, appentis…)
    Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

Téléchargez les formulaires – 4 exemplaires complets à déposer en mairie

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) – Cerfa n°13406*07
  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) – Cerfa n°13409*07

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Une Déclaration Préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

 

  • Construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
  • Réalisation de clôtures/murs/palissades
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (ravalement de façades, modification/création d’ouverture…)
  • Changement de destination d’un local
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m (au-delà un permis s’impose)
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots, dès lors que l’opération ne comporte pas de création ou d’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots ou ne se situe pas aux abords d’un monument historique ou dans un secteur protégé (à défaut, une demande de permis d’aménager s’impose).

 

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  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI – Cerfa n°13703*07
  • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) – Cerfa n°13404*07
  • Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) – Cerfa n°13702*06

LE CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

 

Téléchargez les formulaires – 2 exemplaires complets à déposer en mairie